infraction fiscale中文是什么意思

• 违反税法

• "infraction"中文翻译    音标：[ɛ̃fraksjɔ̃] n.f. (法律、命令、条约等的)违反，违犯
• "infraction" 中文翻译 :    音标：[ɛ̃fraksjɔ̃]n.f. (法律、命令、条约等的)违反，违犯犯法：commettre une ~ 犯法f. 违反, 犯法infractionf.违法infraction aux lois违法近义词atteinte à , contravention à , dérogation à , désobéissance à , entorse à , inobservation de , manquement à , transgression de , violation de
• "infraction accessoire" 中文翻译 :    未完成罪
• "infraction inchoative" 中文翻译 :    未完成罪
• "infraction mineure" 中文翻译 :    轻罪小罪
• "infraction sexuelle" 中文翻译 :    性犯罪
• "convention fiscale" 中文翻译 :    税务协定
• "fraude fiscale" 中文翻译 :    漏税逃税偷税避税
• "fraudeuse fiscale" 中文翻译 :    逃税者
• "incidence fiscale" 中文翻译 :    租稅负担率
• "juridiction fiscale" 中文翻译 :    增值税区域
• "niche fiscale" 中文翻译 :    税收扣减税收冲销税收漏洞
• "oasis fiscale" 中文翻译 :    避税地避税港
• "optimisation fiscale" 中文翻译 :    避税
• "politique fiscale" 中文翻译 :    税收政策财政政策
• "recette fiscale" 中文翻译 :    税收
• "infraction de stationnement" 中文翻译 :    违规停车
• "infraction passible d’extradition" 中文翻译 :    可引渡的罪行
• "infraction pénale" 中文翻译 :    刑事罪
• "infraction à la loi" 中文翻译 :    破坏法律触犯法律
• "infraction écologique" 中文翻译 :    破坏环境罪
• "être en infraction" 中文翻译 :    违戾戾侵犯背逆违反
• "année fiscale" 中文翻译 :    会计年度财政年度
• "association fiscale internationale" 中文翻译 :    国际财政协会
• "infraction financière à caractère transnational" 中文翻译 :    跨国金融犯罪
• "infraction dont l´auteur peut être extradé" 中文翻译 :    可引渡的罪行

• L ' extradition pour infraction fiscale n ' est soumise à aucune restriction.
  对经济犯罪的引渡不加限制。
• Le fait de considérer l ' infraction visée par la demande d ' extradition comme une infraction fiscale ne faisait pas partie des motifs de refus.
  因财税犯罪而被请求引渡的犯罪未列入拒绝理由。
• En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif qu’elle se rapporte à une infraction fiscale.
  因此,不得仅以事关税务犯罪为由而拒绝引渡或司法互助的请求。
• Aucune des infractions visées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或司法互助的目的,不得视第2条所述任何罪行为税务犯罪。
• Aucune des infractions mentionnées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或司法互助的目的,不得视第2条所述任何罪行为税务犯罪。
• Aucune des infractions mentionnées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或司法互助的目的,不得视第2条所指任何罪行为税务犯罪行。
• Aucune des infractions visées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或司法互助的目的,不得视第2条所述任何罪行为财务金融罪。
• Aucune des infractions mentionnées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或相互司法协助的目的,不得视第2条所述任何罪行为税务犯罪。
• Aucune des infractions visées à l ' article 4 ne peut être considérée, aux fins d ' extradition ou d ' entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或法律互助的目的，第4条所述的任何罪行不应视为财务罪行。
• Aucune des infractions mentionnées à l’article 2 ne peut être considérée, aux fins d’extradition ou d’entraide judiciaire, comme une infraction fiscale.
  为引渡或司法互助的目的,第2条所指任何罪行均不得被认为是税务性质的罪行。